Y... qui a fait l'objet le 9 juillet 1981 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour dommages causés au domaine public ferroviaire, a été mis en liquidation de biens le 15 septembre 1982

" ; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA NOTIFICATION DE CETTE CONTRAVENTION, AVEC CITATION A COMPARAITRE

à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui amènent le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée, ne peuvent être présentées, à titre

déclenché les poursuites et à qui, par voie de conséquence, le jugement a été notifié par le tribunal administratif.

B..., a annulé cet arrêt.

°) sous le numéo 161368, l'ordonnance du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a

A..., demeurant... ; M.

les dispositions de l'article R. 352-28 précité étaient applicables ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la citation à comparaître de M.

A la somme de 0,15 euro qu'il demande en réparation du préjudice moral causé par la citation abusive ; Considérant enfin que si M.

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