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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837489
26 décembre 2012
Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou par un avocat
CETAT:CETATEXT000020406477
20 février 2008
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000024942943
7 décembre 2011
Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme C...
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Confédération Générale du Travail et du Syndicat des avocats de France, à Me Le Prado, avocat