avril 1994, qui se borne à instaurer une méthode nouvelle d'évaluation des emplois occupés par les agents d'Electricité de France et de Gaz de France, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la classification

du personnel statutaire des chambres de commerce et d'industrie et, d'autre part, modifié les articles 14 et 16-2 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre la somme

du travail en date du 23 février 1993 répartissant les agents et les sièges entre les différents collèges électoraux au sein de la société Sollac à Florange en vue de la désignation des délégués du personnel

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé une décision de l'inspecteur du travail de la Moselle en date du 27 mars 1992 et a fixé la répartition des sièges des délégués du personnel

du poste de chargé de mission occupé par Mme A...B...dans le cadre de la mise en place de la nouvelle grille de classification des emplois de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes ; 2°) de mettre

cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations de la direction générale de l'armement du ministère des armées a retiré son habilitation d'accès aux informations et supports classifiés

En vertu de ces dispositions, l'accès d'une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas

. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative () La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet ".

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a donné son agrément à la convention collective du travail du personnel

du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel

du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel

..., agissant en exécution du jugement n° 21101636 du 1er juillet 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déterminer la nature de la classification

LE PERSONNEL DE SERVICE, LES EMPLOYES, LES TECHNICIENS, LES TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES, LE PERSONNEL MEDICO-SOCIAL NON CADRE, LES EMPLOYES PRINCIPAUX, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA CLASSIFICATION

de classification, pour en exercer les missions ". 8.

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce

, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le jugement attaqué mentionne que l'instruction du 5 mai 1975 du MINISTRE DE LA DEFENSE, relative à la classification

du 12 décembre 2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC

travail a affecté les agents de maîtrise de l' UNION POUR LE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (URSSAF) au collège "employés" pour l'élection des délégués du personnel

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part