SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTRATS ET MARCHES -Le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles donnée par les juges du fond - Exception - Dénaturation des clauses

malfaçons affectant la chape de revêtement qui avaient fait l'objet de réserves, la cour administrative d'appel n'a pas interprété un contrat de droit privé mais seulement relevé l'existence d'une clause

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement des termes de la convention passée, le 14 février 1891, entre la ville de Paris et la compagnie des chemins de fer d'Orléans

avant la fin de l'année au cours de laquelle interviendrait la suppression totale des navires" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'éventualité de la mise en euvre de cette clause

NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A LA CHASSE ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DUDIT BAIL, IL CONVIENT DE SE REFERER AU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL QUI

Aux termes, enfin, de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat

Article 2 : Les conclusions d'EDF et de la commune de Bossay-sur-Claise tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

XK..., Claire XX..., Thérèse Lavie XZ..., Marie-Thérèse XA..., Catherine XB..., Christiane XC..., Annick XY..., Dominique XD..., Irène XE..., Lucienne XF..., Marie-Hélèna XH..., Jeanine XI..., Nelly XJ

PELAT, demeurant ..., Mme Claire B... et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. X..., M.

du site constitué par la haute et la basse vallée de la Clarée ; que le périmètre du classement tel qu'il est défini par le décret du 31 juillet 1992 n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation ; Considérant

Claude X..., demeurant ... à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 et pour M.

Les autres offres sont classées par ordre décroissant.

Clarée sur les communes du Monétier-les-Bains, de Névache, La-Salle-les-Alpes et Val-des-Près en tant qu'il a inclus dans le périmètre du classement la basse vallée de la Clarée ; Vu les autres pièces

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Jean-Claude Decaux, - les conclusions de M.

Daniel XZ..., demeurant ..., à Pont de Claix (38800) ; M.

Claude XA..., demeurant ... ; M. Aimé L..., demeurant ... ; Mme Claire D..., demeurant La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M. Emile O..., demeurant ... ; M. X...

SAINT-CLAIR dont le siège est ... ; 101°) l'O.G.E.C. LES ABEILLES DE SAINT-CLAIR dont le siège est ... ; 102°) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ; 103°) l'U.D.0.G.E.C.

la Gironde et l'école Sainte Claire-Saint Jean X... en tant que ce contrat concerne les classes enfantines de cet établissement, les dépenses de fonctionnement de ces classes ne présentaient pas pour