(le syndicat) en exemption du paiement des charges de travaux et d'entretien des cages d'escalier ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause claire et dépourvue d'équivoque

période d'essai n'était pas illicite et débouter la salariée de ses demandes de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait une clause

diverses indemnités afférentes à la rupture ; Attendu que pour imputer la rupture à l'employeur et le condamner à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est stipulé par une clause

X..., ils auraient demandé au notaire rédacteur de rédiger une clause claire et précise déterminant les droits et obligations de chacun, que cela n'ayant pas été fait, il n'est pas possible de retenir

contre ses filles mineures était irrecevable en ce qu'elle concernait une facture pro forma et deux lettres de change impayées, alors, selon le pourvoi, que le juge n'est pas autorisé à modifier les clauses

de moyens dans le cadre de laquelle les parties n'auraient pas entendu procéder à une répartition égale des pertes et des bénéfices du marché, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, la clause

résiliation et en expulsion ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt, après avoir constaté que la cession du fonds avait eu lieu par acte sous seing privé, contrairement aux clauses

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque n'a manqué ni à son obligation d'information dans la mesure où elle a remis à M. et Mme X..., qui en ont parfaitement pris connaissance, les clauses

impute ce fait à la mauvaise qualité du produit, mais que si elle verse aux débats des pièces établissant que certains implants ont posé problème, cela ne suffisait pas à faire jouer en sa faveur une clause

la société Caracal reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Hérisson, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation, altérer le sens de clauses

compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l'existence d'une clause

Il ressort donc de cette clause claire et précise, que le salarié s'est vu reconnaître le statut de cadre position l, alors même qu'il n'était pas titulaire des diplômes exigés.

statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 juin 2003, Bulletin V n° 185), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 16 février 1990 en qualité de comptable par la société Alphadis, comportait une clause

invoquée supposait une livraison effective du carburant facturé, lequel, en l'espèce, était demeuré dans les cuves du des détaillants, alors que, selon le pourvoi, ladite clause prévoyant que "en aucun

pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 11 des actes de cautionnement stipule que la caution déclare avoir pris connaissance des clauses

caractériser de dette commune à ces derniers, la cour d'appel a affecté sa décision d'un défaut de base légale ; 2 / que le protocole du 21 janvier 1994 ainsi que ses avenants successifs prévoyaient clairement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline Z..., née Y..., veuve, 2°/ Mlle Claude

claires et précises d'une convention ; 2°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'une convention à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour juger que les conditions générales