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4 résultats pour « clause d'anatocisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778309

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

SOTRACO à lui verser la somme de 13 688,15 F au titre de la réparation des désordres affectant certaines ventilations mécaniques individuelles, lesdites sommes augmentées des intérêts de droit avec anatocisme

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113496

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

de Poitiers de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Nord Deux-Sèvres à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 94 149,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

à la fin juin 1980 ou à la fin janvier 1981 porteraient intérêts au taux légal jusqu'à leurs échéances respectives, et au taux légal majoré de six points au-delà, mais ne prévoyaient pas une telle clause

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452417.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

A qu'elle considérait la décision du 28 mai 2014 comme exécutée et qu'elle procédait au classement du dossier.

Source officielle