échus avant le 16 avril 2002 ne sont pas prescrits par le jeu de l'anatocisme, AUX MOTIFS QUE : « 4) Sur la renonciation tacite à la clause d'anatocisme La renonciation à un droit ne peut résulter que

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique de prêt viager hypothécaire du 10 septembre 2008, alors : « 1°/ que revêt un caractère interprétatif de

délivrée dans le cadre de la saisie immobilière, sans constater l'existence de mises en demeure "préalables" intervenues chaque année pendant la période sus-indiquée, la cour d'appel aurait méconnu la clause

de l'anatocisme ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'une clause d'anatocisme irrégulière n'emporte que la restitution des intérêts trop perçus par rapport aux intérêts qui auraient dû être

de 11,9 % l'an sur les sommes de 152 356 francs et de 244 449 francs dues au titre des prêts souscrits, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le contrat en appliquant une clause

DES INTERETS CONVENTIONNELS ECHUS DEPUIS LE JOUR DES PAIEMENTS "FIGURANT SUR LES QUITTANCES SUBROGATIVES ETABLIES A SON PROFIT" , ET DES SOMMES RESULTANT DEPUIS CETTE MEME DATE DE L'APPLICATION DES CLAUSES

de capitalisation des intérêts à compter de la date du 17 octobre 1998 alors, selon le moyen, que la clause d'anatocisme constituant l'accessoire de la stipulation d'intérêts conventionnels, elle ne peut

attaqué, que par acte du 11 mai 1981, la société le Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société Grégorine (la société) une ouverture de crédit d'un montant de 250 000 francs, assortie d'une clause

Il était prévu que passé ce délai, la somme de 2.650.000 Frs serait productive d'un intérêt de 1,5 % par mois avec clause d'anatocisme, plus une indemnité forfaitaire minimale de 200.000 Frs.

se libérer, même en établissant la force majeure, de sorte qu'en se fondant sur le fait que la société Marine d'Elbo aurait été empêchée d'exécuter ses obligations pour faire obstacle au jeu de la clause

X... aux époux B... pour une durée de trois années, avec intérêts au taux de 10 % l'an et clause d'anatocisme ; qu'à l'échéance les débiteurs n'ont pas remboursé le capital ; qu'ils ont effectué le paiement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne précise pas ce qui dans la clause d'anatocisme prévue par la convention ne

tacite de renouveler les hypothèques à leurs échéances, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui relève que la clause

reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec une autre caution, à payer à la caisse la somme de 132 805,89 euros, alors, selon le moyen, que les intérêts capitalisés en application d'une clause

DEMANDE DE REFORMATION REFORMER le jugement en ce que le Tribunal n'a pas assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive avec application de la clause d'anatocisme

particuliers lorsque le débiteur est un professionnel soit 3,73% au premier semestre 2018) à compter du 22 février 2018 (date de reconnaissance cette somme par conclusions) avec capitalisation suivant la clause

du contrat fixant à 3 % l'indemnité forfaitaire et à 15 % les intérêts de retard, ce qui constituait une double clause pénale au sens de la loi, le montant cumulé des indemnités prévues en cas de retard

Jean-Claude A..., demeurant à Arces-sur-Aube (Aube), route de Villette, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt