Claude X... et son épouse, née Renée B..., demeurant au lieudit "le Courtils Gilles" à Crécy-au-Mont (02380) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1986

(CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les autorités françaises pouvaient envisager de recourir à la clause de sauvegarde prévue à l'article 52 du même règlement.

automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique de transformer ces armes en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter de telles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part,

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

à la réparation des dommages causés par des fautes qui auraient été commises par l'assistance publique au cours de l'exécution du contrat : Considérant qu'il résulte des dispositions du cahier des clauses

Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne (33570) Lussac ; M.

Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne (33570) Lussac ; M.

X soutient n'avoir reçu aucune de ces deux lettres du fait de carences alléguées des services postaux dans la réexpédition de son courrier ; Considérant que l'administré comme le justiciable, à qui il

Par une ordonnance n° 2200937 du 29 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Guyane a enjoint à l'ONF de supprimer cette clause des documents contractuels du marché, d'informer les

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

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l'audience ; que ces envois ont été retournés au greffe de la cour avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il soit établi que ces envois aient été, comme le soutient le ministre, réexpédiés

C...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2012 en tant qu'il l'a promu seulement à compter du 1er janvier 2009 au grade hors classe du cadre d'emplois des rééducateurs de la

PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 14 janvier 1998 relative aux principes et modalités d'implantation de la "démarche REPERE" dans les établissements

Claude X... demeurant ... ; M.

futur complexe piscine-gymnase de la faculté des lettres de Nice-Fielding à l'entreprise "Omnium d'Etudes et de Travaux du Sud-Est" (OETSE) ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 B du cahier des clauses

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.