B...A..., demeurant à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit); M.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

aux juges du fond que le 28 juin 1991, la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, de droit britannique, a acquis auprès de la société américaine Merck Holding Inc., pour une durée de trois ans, l'usufruit

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de M.

AVAIT L'USUFRUIT POUR 2.200 METRES CARRES ET LA PROPRIETE POUR 300 METRES CARRES A ETE CLASSE COMME "TERRAIN A BATIR DE PREMIERE CATEGORIE" ET SA VALEUR LOCATIVE FIXEE A 3.000F, ALORS QU'AUPARAVANT CE

fond que, par contrat conclu le 5 novembre 1992 avec la société américaine Merrell Dow Pharmaceuticals Inc., la société Bank of Scotland a acquis, pour le prix payé immédiatement de 267 071 106 F, l'usufruit

matérielle sans influence sur la régularité de ce jugement ; Considérant, d'autre part, que si Mme X... avait fait état devant le tribunal administratif de ce qu'elle n'avait pas été informée de la révision

A..., usufruitier, et de l'indivision de ses trois enfants, nus-propriétaires, a été débité le 25 novembre 1999 d'une somme de 1 500 000 francs et le 31 juillet 2000 d'une somme de 490 000 francs, par

procédures fiscales, dans sa réaction alors en vigueur : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2002 à raison d'immeubles exploités sous les enseignes " Première classe