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222 résultats pour « clause essentielle du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690803

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

PAR LES AUTEURS DE LA PLAINTE, LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC LES DOCTEURS CADOR ET MOUTON, ET, EN PARTICULIER, SON REFUS DE SE CONFORMER A LA CLAUSE

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458436.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

qu'il ne reprend pas les clauses essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette commune rejetant sa demande de modification

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115586

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

reprenait pas les clauses essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, notamment celle relative à sa rémunération, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008078374

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

directement auprès d'une société de droit suisse pour une durée de huit ans, prolongeable au maximum de sept ans, sauf si l'une des parties s'y oppose ; que le contrat auquel le maire d'Hennebont est

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE ET M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161213

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

celle du 2 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal acceptait d'accorder à la CRCAM la garantie communale à laquelle la première se réfère, ne mentionnaient la durée de l'emprunt et son taux, clauses

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

consentement des parties signataires ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la convention serait entachée de nullité pour défaut d'accord de volonté des parties sur certaines des clauses

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678779

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

nouveaux concurrents, et qui avait pour objet de faire obstacle à l'introduction de produits nouveaux sur le marché des briquets jetables, a été introduite dans les contrats passés en 1976, elle n'a pas

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911131

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que, alors même que les clauses tarifaires d'un contrat de délégation de service public revêtent

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et de l'interprétation qu'il a souverainement faite des clauses du contrat que la " clause d'interprétariat ", prévue à l'article

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499221.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034570930

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, des constructions à vocation cultuelle devant être réalisées sur le site, ainsi que des caractéristiques juridiques, techniques et financières, essentielles

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619186

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

COMPORTERAIENT DES CLAUSES DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT DANS LES CAS OU LE VOLUME ET LA QUALITE DES PRODUCTIONS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES N'ATTEINDRAIENT PAS UN NIVEAU SUFFISANT, CES CLAUSES

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464816.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464820.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667326

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

BENEFICIER DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION ET AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER LES NEGLIGENCES OU FAUTES EVENTUELLES COMMISES PAR CES ENTREPRISES AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464818.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464819.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle