AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690803
4 novembre 1983
4 novembre 1983
PAR LES AUTEURS DE LA PLAINTE, LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC LES DOCTEURS CADOR ET MOUTON, ET, EN PARTICULIER, SON REFUS DE SE CONFORMER A LA CLAUSE
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458436.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
qu'il ne reprend pas les clauses essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette commune rejetant sa demande de modification
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