Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables

Jean-Claude X... ; Vu la demande de M.

événements en cours rendent probables, â condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ...

diplômes et titres à finalité professionnelle, à l'exception de ceux pour lesquels un décret en Conseil d'Etat prévoit une dérogation pour des raisons tenant à leur nature ou aux conditions d'exercice

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

de la profession (...) ".

clos en 1976, une perte comptable de plus de 2,5 millions de F et que ses actionnaires avaient tous intérêt, en tant que "professionnels du sucre", au maintien et à la poursuite des activités de l'usine

Michel pour exercer l'activité d'achat et de revente d'immeubles, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société le montant des intérêts abandonnés sur la créance détenue

Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au

Claude, demeurant ...

La déclaration de résultat de la société de fait au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 mentionnait une plus-value professionnelle de 3 346 934 euros et un déficit de 110 174 euros, la plus-value

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

Armée à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, venant aux droits de la société Chrysler-France, demande que le Conseil d'Etat : a) annule la décision

A, qui exerçait en 1998 la profession de voyageur représentant placier pour le compte de plusieurs sociétés, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel l'administration a remis en cause la

Vu la requête sommaire enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés, dont le siège

que dans cet Etat, à moins que l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.