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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007956919
22 septembre 1997
Claude X... et de Mme Josette Y..., d'une part, annulé la délibération du 29 mars 1989 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, l'a condamnée
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CETAT:CETATEXT000007838528
9 avril 1993
Jean-Claude X... soutient que le classement en zone INA d'urbanisation future d'un terrain situé au lieudit "Montant Raies", voisin de sa propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
Sur le préjudice relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée : 2.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
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CETAT:CETATEXT000007836796
4 février 1994
Jean-Claude X... a saisi ledit tribunal de conclusions dirigées contre cette délibération, uniquement en tant qu'elle concerne la parcelle cadastrée AV784 ; qu'ainsi la commune de Saint-Leu est fondée
5 SS
CETAT:CETATEXT000007917486
24 mai 1996
, en vue des opérations de remembrement, qu'une seule nature de culture, subdivisée en neuf classes ; que, si les requérants prétendent que leurs apports auraient été sous-classés et leurs attributions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831293
18 octobre 2017
litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie ". 2.
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749563
7 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de
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CETAT:CETATEXT000007680312
16 octobre 1985
La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement
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CETAT:CETATEXT000007962759
1 avril 1998
CLAUDE BERNARD LYON I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007909279
17 juin 1996
la fixation des emplacements réservés n° 8, 9, 23 et 38 ; Sur les conclusions de Mlle X... relatives au classement de terrains lui appartenant dans le secteur "des Claux" : Considérant, en premier lieu
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997034
9 mai 2011
Bruno A, Mme Françoise A et la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD à la commune de Persan, relatif, notamment, au préjudice subi par eux du fait de l'absence d'augmentation des droits de place perçus dans
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542880
12 juin 2013
déterminée : " 1.
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CETAT:CETATEXT000007635003
10 février 1993
Les secteurs d'évaluation agricoles regroupent les communes ou parties de communes dont les terres de culture et d'élevage présentent des potentialités agricoles et un marché locatif comparables" ; qu'en
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416489
30 décembre 2013
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
CETAT:CETATEXT000028416490
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821142
30 juin 2016
Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
CETAT:CETATEXT000008005894
12 juin 1998
tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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