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1 281 résultats pour « clause relative à la détermination des parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956919

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

Claude X... et de Mme Josette Y..., d'une part, annulé la délibération du 29 mars 1989 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, l'a condamnée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838528

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

Jean-Claude X... soutient que le classement en zone INA d'urbanisation future d'un terrain situé au lieudit "Montant Raies", voisin de sa propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Sur le préjudice relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée : 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836796

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Jean-Claude X... a saisi ledit tribunal de conclusions dirigées contre cette délibération, uniquement en tant qu'elle concerne la parcelle cadastrée AV784 ; qu'ainsi la commune de Saint-Leu est fondée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917486

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

, en vue des opérations de remembrement, qu'une seule nature de culture, subdivisée en neuf classes ; que, si les requérants prétendent que leurs apports auraient été sous-classés et leurs attributions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831293

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie ". 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749563

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007680312

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962759

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

CLAUDE BERNARD LYON I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007909279

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

la fixation des emplacements réservés n° 8, 9, 23 et 38 ; Sur les conclusions de Mlle X... relatives au classement de terrains lui appartenant dans le secteur "des Claux" : Considérant, en premier lieu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997034

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Bruno A, Mme Françoise A et la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD à la commune de Persan, relatif, notamment, au préjudice subi par eux du fait de l'absence d'augmentation des droits de place perçus dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542880

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

déterminée : " 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635003

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Les secteurs d'évaluation agricoles regroupent les communes ou parties de communes dont les terres de culture et d'élevage présentent des potentialités agricoles et un marché locatif comparables" ; qu'en

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416489

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416490

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821142

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005894

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

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