subrogation, aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; que si, en vertu du deuxième alinéa de cet article, toute clause

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été

professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites. / Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou leur support" ; que ces dispositions

des parties au contrat (...) / Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat (...) / Les clauses abusives sont réputées non écrites. / L'appréciation du caractère

Toute clause contraire est réputée non écrite ".

DUDIT ARTICLE "DE TELLES CLAUSES ABUSIVES, STIPULEES EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTEES NON ECRITES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ; 16-6-4 - Le maître de l'ouvrage dispose de 40 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur

non écrites. " Il résulte de ces dispositions qu'est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d'attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à

PREVUE PAR LEDIT CODE, RELEVAIT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975, QUI REPUTE

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ".

Jean-Claude Van X..., son liquidateur amiable, M. Jean-Claude VAN X..., et M.

non écrites" ; Considérant que la S.A.

elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment à usage de congrès, d'expositions et de spectacles, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non

agir en leur nom propre et pour leur propre compte. / 2.

non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre

non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses