Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

, l'emprunteur a assigné la banque aux fins de voir ladite clause réputée non écrite et, subsidiairement, la stipulation de l'intérêt conventionnel annulée ou encore la banque déchue de son droit aux intérêts

non écrite la clause d'indexation ; Mais attendu, d'une part, que, la société Grep Core B n'ayant pas soutenu en appel que la clause d'indexation n'était réputée non écrite que si l'intention des parties

les demandes de la société Rivas, l'arrêt retient que cette société n'a pas exercé l'action ouverte par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 à tout copropriétaire, et à tout moment, contre les clauses

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° G 19-13.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ; que la clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en relevant, pour statuer comme elle

qu'il n'en allait autrement que pour les décisions modifiant irrégulièrement une répartition des charges, sans respecter les critères de l'article 10 de la loi, s'agissant d'une action relative aux clauses

6 à 7, 19 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ; Attendu que pour dire prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action de M. de Luca et de quatorze autres

que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu

réputées non écrites, ce que serait la résolution querellée comme contraire aux dispositions de l'article 26 de la loi de 1965.

ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE QUI ESTIMANT LA CLAUSE REPUTEE NON ECRITE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'EST

bâtiments constituant la copropriété des 4 et 6, rue Paul-Vaillant-Couturier, à Clamart, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer non

contraires aux dispositions des articles " 6 à 37 ", " 42 et 46 " et à celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt

clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon

NON ECRITE AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU

d'ordre public impose, y compris la création de charges spéciales lorsqu'elle s'avère indispensable au regard de la loi, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il était indispensable de remplacer les clauses

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; qu'une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en l'espèce, la

réputée non écrite n'étant pas une action en nullité, elle n'est enfermée dans aucun délai de prescription, puisque la clause réputée non écrite est censée ne jamais avoir existé de sorte qu'elle ne peut

qu'en décidant le contraire et en soumettant à la prescription trentenaire l'action visée à l'article 43 de la loi de 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Mais attendu qu'une clause

Pour dire que le contrat d'enseignement ne peut subsister sans la clause réputée non écrite, le jugement retient que la juridiction n'a pas vocation à rédiger les clauses d'un contrat litigieux, mais simplement