Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les clauses

départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses

En l'absence de disposition réglementaire ou de clause statutaire, chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices " ; que cette dernière disposition habilitait le gouvernement à fixer, pour l'application

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

la FEDERATION FRANÇAISE D'EQUITATION n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires » ; que le ministre, qui n'avait pas l'obligation d'énumérer les différentes clauses

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des clauses statutaires de la confédération nationale qui révèlent l'exercice de telles prérogatives. 4.

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

PRECISANT LES CONDITIONS D'ACCES A CES CLASSES ET ECHELONS.

X... ni d'y répondre ; Sur le moyen tiré de ce que le classement indiciaire conféré au requérant ne correspond pas aux fonctions qu'il exerce : Considérant que si l'administration pouvait, dans l'intérêt

." ; que l'article L. 16 du même code dispose que, "en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

Claude X..., demeurant ... ; M.

l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le président du conseil général de Corse du Sud a prononcé sa titularisation au grade d'ingénieur en chef territorial de première catégorie de seconde classe

déterminée renouvelable dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux agents non titulaires de droit

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Claude A, demeurant ... ; M.

Claude XJ..., demeurant ... ; M.

administratif de Toulouse a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Colomiers a créé un emploi d'adjoint administratif principal de première classe