AU REGISTRE DES ASSOCIATIONS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE X..., DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; VU LE CODE CIVIL

d'associations, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; -

et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er

1 200 000 F et la mise à sa disposition de biens nécessaires à son activité ; 2°) annule la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 mai 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail,

la Moselle a refusé de reconnaître l'utilité publique de sa mission ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 1987 du commissaire de la République de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2013, présentée par Mme Martos ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil local ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code civil local ; - le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PLP2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale

L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code

échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; / 2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions

ministre dont relève la pêche en eau douce les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou aux articles 21 à 79 du code

activités politiques dispose : "Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code

nouveau document fourni par les requérants, tel qu'issu d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de la commune III du district de Bamako, n'est pas conforme aux articles 50 et 51 du code

répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PL 2 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code

de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code