Vu le code de justice militaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu de l'article L. 4139-14 du même code, " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice militaire et notamment les 385 et 388 à 390 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

pénal ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve

de la défense ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la défense ; le code de justice militaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

MOHAMED ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DE PROCEDURE FISCALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1964, ARTICLE 11 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, PRIS POUR SON

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions

de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte l'article L. 5341-14 de