Conseil d'État10 / 1 SSR
Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 5 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641371
- Date
- 5 juillet 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article 3-3° de la loi du 30 mars 1928 et article 192 du code de justice militaire].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 5 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel