B...G...F..., né en 1992, a porté entre sa naissance et 1997 le nom de sa mère, MmeC..., en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant naturel acquérait le nom de celui

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

dans le cadre de la procédure diligentée devant la cour d'appel de Rouen à l'encontre de MM.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le code de l'expropriation publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

A par le recteur de l'académie de Créteil est exclusivement motivé par la circonstance que le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance

civile les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

R.49 du code des pensions civiles et militaires de retraite). | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE

de procédure civile et notamment ses articles 643 et 644 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la

OPPOSITION DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE (ART. 61-1 DU CODE CIVIL) - RECEVABILITÉ - ABSENCE [RJ1]. | 54-01-04-01 PROCÉDURE.

sous une astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux

et politiques ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

applicables - Règles du code de procédure pénale compatibles avec celles de la loi du 10 mars 1927 [1]

à un fait de l'administration ni à l'application de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Communauté européenne et la directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le décret n° 88-907 du 1er septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code