. - CONTESTATION DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES INFLIGÉES À UN TRANSPORTEUR ROUTIER (L. 3452-1 ET L. 3452-2 DU CODE DES TRANSPORTS) – NATURE DU RECOURS – EXCÈS DE POUVOIR [RJ1].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes; - le code des transports ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Sur la légalité interne de l'ordonnance : En ce qui concerne les dispositions complétant l'article L. 2111-25 du code des transports : 7.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche ; - le code des transports ; - le code

-2 du code des transports ; 22.

des transports, et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de leur codification au sein du code

) ; Considérant que l'article L. 5341-1 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dispose que : Le pilotage consiste dans

ce code ; elle soutient que l'article L. 5341-14 du code des transports a été adopté en méconnaissance des limites de l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire par la loi n° 2009-526

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

Sur les dispositions combinées des articles L. 6361-11 et L. 6361-14 du code des transports : 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée ; - le code des transports ; - le code de justice administrative

aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors

des transports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports, notamment

L. 1234-9 du même code, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement, il résulte comme il a été dit des termes mêmes de l'article L. 3111-16-5 du code des transports que le législateur a entendu