de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

dans laquelle elle intervient./ Les crédits visés à l'alinéa précédent incluent toute opération de crédit définie à l'article L. 313-1, premier alinéa, du code monétaire et financier » ; qu'aux termes

L. 621-1 du code monétaire et financier, a été à bon droit appelé à produire des observations devant le Conseil d'Etat ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que, s'il n'a pas été

monétaire et financier dispose que : " (...)

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations

; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement n° 98-08 de la Commission des opérations de bourse homologué par l'arrêté du ministre

; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sylvie Hubac, Conseiller d'Etat, - les observations de Me

monétaire et financier : Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

2021, date de résiliation du contrat d'assurance instituant la garantie financière exigée par l'article L. 526-32 du code monétaire et financier.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société BOURSE DIRECT SA et,

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au

D'autre part, l'article R. 561-38-9 du code monétaire et financier, ainsi qu'il a été dit au point 6, renvoie, s'agissant des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 de ce code, à un arrêté du

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juillet 2003, présentée par la SOCIETE DUBUS SA ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le

monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code monétaire et financier

monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ; Considérant, toutefois, que la loi du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier

et de l'industrie ont refusé de répondre à une demande d'interprétation du code monétaire et financier ; 2°) de constater la nonapplication des dispositions de l'article L. 51257 du code monétaire