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5 résultats pour « codebiteurs d'une meme dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645340

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU 17 MARS 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE RELATIVE AUX REMISES DE DETTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618687

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A, la cotisation d'impôt calculée à proportion des droits que détenait son époux dans la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet est une imposition due par son foyer fiscal et non une dette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A, la cotisation d'impôt calculée à proportion des droits que détenait son époux dans la société en commandite simple (SCS) Immobilière Bournet est une imposition due par son foyer fiscal et non une dette

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

S'agissant de l'analyse concurrentielle menée sur le marché aval de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire : 13.

Source officielle