-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

intérêts de droit portant, à compter du 10 novembre 1977, sur la somme de 156 282,61 F, portée à 172 659,75 F à compter du 31 août 1979, portée à 192 978,95 F à compter du 8 juillet 1980 et portée à 254

X... n'a pas protesté devant la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire contre la situation faite aux deux comptes n°s 240 et 250 des biens de son épouse grevés ou non d'usufruit

annule un jugement en date du 19 octobre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme de 252

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 1254-82 du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes enregistrées sous les numéros 205/77, 255

de la surface pondérée du hall d'entrée du local choisi comme terme de comparaison, soit le coefficient 0,33 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure

Toutefois, la construction ne doit pas excéder 250 m de surface de plancher développée hors oeuvre nette ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de 2708 m cadastré AR n° 55

Dans tous les secteurs, en cas d'impossibilité de raccordement à un réseau public d'eau potable ou d'assainissement, et dans la limite du coefficient d'occupation des sols fixé pour le secteur, la surface

conseil municipal de Brunstatt a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et a, d'autre part, annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1986 l'autorisant à lotir un terrain de 59 255

taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement du 7 novembre 1983 ; 2°) prononce le dégrèvement d'une somme de 258

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

limite à la durée de la vérification sur place des livres et documents comptables lorsqu'elle porte sur la comptabilité d'une activité non commerciale dont le montant annuel des recettes brutes excède 250