213, compte tenu de la seule "activité médicale" concrètement exercée, soit le coefficient 254, précisément appliqué par l'employeur, correspondant à l'activité de chef adjoint de service ayant des responsabilités

sociale sans changement de coefficient mais avec des attributions différentes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'application du coefficient 254 pour la période du 12 février

service suivant contrats à durée indéterminée, en qualité de "moniteurs-éducateurs non diplômés"; qu'en faisant valoir que depuis leur entrée en fonction, leur rémunération, calculée sur la base du coefficient

F... mal fondé à réclamer la qualification de cadre niveau 2, coefficient 254, alors, selon le moyen, que d'une part, le cadre niveau 2 coefficient 254 organise et contrôle conformément aux directives

" l'échelon de choix de 4 % " prévu en ce cas par le 1er alinéa de l'article 32 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale puis, le 27 octobre 1980, le coefficient

le 29 février 1980 en groupe II, 2e échelon, coefficient 254 ; que, le 1er janvier 1983, un nouveau contrat intervenait qui stipulait que M.

X... a été recruté par le Centre breton de formation professionnelle, niveau 3, coefficient 229, après stage probatoire de six mois ; que, le 4 mars 1985, M.

par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Vaucluse en 1973 ; qu'en 1979, il a obtenu le brevet professionnel banque ; que le 1er avril 1982, il a été promu à la catégorie III, échelon 2, coefficient

203 du 1er novembre 1982 au 10 août 1985, dès lors qu'elle avait assuré pendant plus de six mois le remplacement du poste de chef de section responsable, avec attribution du coefficient 254 à compter

350 au coefficient 1093, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce Mme Di B... n'avait pas la qualité de cadre au

X... et Y... ont été embauchés par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dite CGSSM, respectivement les 1er décembre 1967 et 25 janvier 1971 pour être affectés ensuite au service "contrôle

X... a exercé les fonctions d'"agent de contrôle des employeurs", niveau III, coefficient 254 de la classification alors applicable à l'URSSAF de Paris de mars 1977 à octobre 1980, puis, à compter du 1er

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle M.

vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, son classement s'établissait au 31 décembre 1992 comme suit : coefficient

X... a été engagé par la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes le 1er août 1985, en qualité d'"organisateur" niveau 3A, coefficient 229, devenu 254 à compter de janvier 1989 ; qu'un protocole

250, et que la grille des salaires de l'accord du 23 janvier 2014 a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées, au rang desquelles ne figurent pas

de salaire et de congés payés afférents fondée sur un coefficient conventionnel d'embauche de 255, puis de 270 après six mois de travail dans l'entreprise et de 285 passé dix-huit mois ; Attendu que

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fondation Notre-Dame de Joie, dont le siège est à Meudon et l'adresse postale ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25