laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé, d'une part, la valeur de son supplément de pension au titre de la nouvelle bonification indiciaire

ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 23 SEPTEMBRE 1967 AU 28 DECE BRE 1973, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

2011 par laquelle le maire de Lauris lui a retiré les fonctions de directrice du centre de loisirs, d'autre part, la décision du 30 septembre 2011 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT

LETTRES ET PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, MODIFIEE PAR AVENANT DU 22 AOUT 1970 : "1° UN TRAITEMENT OBTENU EN MULTIPLIANT PAR LE COEFFICIENT

de majoration propre à chaque territoire" ; qu'il résulte de ces dispositions que la rémunération dont elles définissent les éléments doit être calculée en appliquant le coefficient de majoration prévu

INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA

POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974, TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT

MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence

." ; que, l'article 19 du même statut précise dans son alinéa 1er que : "Tout agent promu ... bénéficie du coefficient de son nouvel emploi et prend rang d'ancienneté à l'échelon lui assurant un traitement

annuler une décision implicite par laquelle le Gouverneur de la Polynésie Française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient

X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence

X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence

1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER COMPRISE DANS LE TRAITEMENT DE REFERENCE AUQUEL EST APPLIQUE LE COEFFICIENT

23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DE MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ETE DEDUITES DU TRAITEMENT AUQUEL A ETE APPLIQUE LE COEFFICIENT

X... auprès du territoire de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence de Paris