de Saint-Martin ; En ce qui concerne les contributions foncières et la contribution mobilière : Cons., en premier lieu, que la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, qui érige en départements français les colonies

, la disposition de l'article 20 du décret susmentionné selon laquelle " le régime particulier appliqué aux dépendances de Saint-martin et Saint-Barthélémy, est maintenu provisoirement en vigueur " n'a

X..., avoué près la cour d'appel de Paris, dans une colonne spéciale de son livre-journal correspondaient aux provisions pour frais de procédure qu'il recevait de ses clients au début de chaque affaire

SOLAWAC" de ce que les dispositions antérieures de l'article 20 du décret du 30 mars 1948, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

qu'elle a subie le 18 mai 1978 ; 2°) déclare le centre hospitalier responsable du préjudice subi à la suite de cette intervention chirurgicale et le condamne à verser à la requérante une indemnité provisionnelle

TRANSPORTS PUBLICS AUTOMOBILES DE VOYAGEURS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 MAI 1939 ETENDANT, DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DU MINISTRE DES COLONIES

matière d'isolement acoustique ; que cette situation est imputable pour l'essentiel à l'installation de chauffage, et plus spécialement à la superposition de radiateurs en tôle légère solidaires de colonnes

L'Etat membre peut maintenir ses mesures conservatoires provisoires au niveau national jusqu'à l'adoption de mesures communautaires. " ; 3.

Il peut toutefois modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle, compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l'exécution de la chose

d'ordre social : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés, en activité de service pourront ... être placés, après un stage probatoire de deux mois, en situation hors cadre pour occuper provisoirement

conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu le décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies

d'ordre social : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés, en activité de service pourront ... être placés, après un stage probatoire de deux mois, en situation hors cadre pour occuper provisoirement

d'ordre social : "Jusqu'au 31 décembre 1988, les officiers et assimilés, en activité de service pourront ... être placés, après un stage probatoire de deux mois, en situation hors cadre pour occuper provisoirement

A...B..., ressortissant russe, sur le fondement d'une ordonnance de détention provisoire du 6 juillet 2011 et d'un arrêt de poursuite du 19 septembre 2012, pour des faits qualifiés " d'escroquerie, de

titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à leur relogement, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

POUVOIR LEDIT ARRETE ; 3° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANT A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI VERSER UNE PROVISION

social : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés, en activité de service pourront (...) être placés, après un stage probatoire de deux mois, en situation hors cadre pour occuper provisoirement