QU'EN PRESCRIVANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES PROCEDE A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LES LISTES D'APTITUDE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS "DANS LES LIMITES NUMERIQUES FIXEES CHAQUE ANNEE

d'appréciation pour procéder à la nomination des membres dudit comité consultatif ; Considérant, en premier lieu, qu'en raison notamment de l'ancienneté des mouvements qu'il regroupait, de son influence

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation : " Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des

consultatif paritaire de l'Agence nationale pour l'emploi et des décisions n° 912-88 et 913/88 du même directeur général en date du 15 septembre 1988 en tant que ce deux décisions concernent les comités

, en lui substituant par exemple celle de comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. 3.

MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE PROCEDER LE GROUPE DE SECTION N° 1 DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES

CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUE, RESERVE FAITE DE LA NOMINATION AUX EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES, LES PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL SONT NOMMES SUR PRESENTATION PAR LE COMITE CONSULTATIF DES

X... et le syndicat des justiciables demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du comité consultatif pour la révision de la Constitution

DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION QUE C'EST LA SECTION COMPETENTE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUI, APRES EXAMEN DES DOSSIERS, CHOISIT PARMI LES MAITRES-ASSISTANTS

en date du 19 décembre 1980, relative à la formation des conseillers prud'hommes, en tant qu'elle dispose que les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives aux comités

REQUETE DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1976 CREANT UN COMITE

DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI soutient que le comité consultatif paritaire prévu par l'article 9 du décret du 24 avril 1981 n'a pas été consulté sur les questions faisant l'objet de

circonstance que ses membres étaient nommés en conseil des ministres, ce comité consultatif était un organe du territoire ; que, dans ces conditions, même en l'absence de texte législatif ou réglementaire

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 août 2016 relatif au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière : " Le comité consultatif national est consulté par les

COMME PROFESSEUR DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LA PITIE-SALPETRIERE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, A ETE ANNULE PAR UNE

le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule tant la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret du 30 août 1988 relatif au comité

à l'agence nationale pour l'emploi : Le comité consultatif paritaire national est compétent pour connaître des questions relatives (...) à l'organisation générale et au fonctionnement du service ; que

Le président du conseil d'administration saisit pour avis : (.....) - le comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires prévu à l'article R. 1424-23 pour les dispositions propres aux