X..., délégué suppléant du personnel et membre suppléant du comité d'établissement de l'établissement de Corbas ; Vu 2°) sous le n° 74 484 la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du contentieux

Y..., délégué du personnel suppléant de ladite société, de M.

du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise, et en cas de désaccord, ne peut intervenir que sur

d'établissement et déléguée du personnel suppléante, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

du personnel, titulaire ou suppléant, (...) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis

X..., mécanicien dans l'établissement de Marseille de la société "LES TRAVAUX DU MIDI", membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail, membre suppléant du comité d'établissement

B, salarié protégé au titre de ses mandats de représentant du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel

délégué syndical d'un membre du comité d'entreprise ou d'établissement et d'un représentant syndical audit comité ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis de tels mandats

X..., membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel, M. Y..., représentant syndical audit comité et délégué syndical, M. Z..., délégué du personnel suppléant, M.

X... délégué syndical, membre du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant à l'établissement brestois de la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES ; que cette décision a été annulée

X..., délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et délégué du personnel et M.

Y..., membre titulaire du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical, ensemble la décision du 5 août 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision susmentionnée

Y... était titulaire des mandats de délégué syndical, membre du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions

il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte

un expert chargé d'examiner les mesures de sécurité mises en oeuvre dans le cadre de la solution logicielle de vote électronique dite " Election Central ", utilisée pour les élections des membres du comité

du personnel : "les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ...

d'entreprises et des comités d'établissements, ou des délégués du personnel ; que le juge administratif saisi d'un recours contestant la légalité de la répartition de ces sièges ne peut éventuellement

du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ; qu'elle ne mentionne que les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, éducateurs techniques qui dénommés "chefs", "

qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de ce comité d'établissement ou des délégués du personnel du périmètre correspondant ; que ces délégués syndicaux