QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, "DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL SERA CREE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "dans chaque

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont

LES ROLES DE LA VILLE DE FIRMINY ; 2 REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU COMITE INTER-ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" ET PRESCRIRE LE REVERSEMENT

Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Le comité central d'entreprise

Mais considérant qu'il ressort du rapprochement des dispositions du code du travail relatives aux attributions respectives du comité central d'entreprise et du comité d'établissement que, dans les entreprises

comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article L. 433-2 du même code dispose : "Dans chaque entreprise

comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article L.433-2 du même code dispose que : "Dans chaque entreprise

des pièces du dossier que, faute d'un accord entre l'entreprise Danone et les organisations syndicales représentatives sur la fixation du nombre de sièges au comité central d'entreprise et leur répartition

, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A DECIDE D'AVOIR RECOURS A UN EXPERT Y...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, le COMITE D'ETABLISSEMENT UNEDIC DSI et le COMITE

" ; qu'aux termes de l'article D. 435-1 : "Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total de membres du comité central d'entreprise ne

central d'entreprise de cette société ainsi que la répartition des sièges au comité central d'entreprise par établissement et par collège ; Vu 2°), sous le n° 153 952, l'ordonnance en date du 23 novembre

d'établissement au comité central d'entreprise du Crédit commercial de France ; Vu 2°), sous le n° 202432, l'ordonnance en date du 2 décembre 1998, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux

et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents

comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 433-2 dudit code : "dans chaque entreprise

Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire" ; que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa du même

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA CISI S.A. , du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ATHESA, de l'UNION FEDERALE