Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 27 février 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : /1   ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU COMITE INTER ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" , DONT LE SIEGE EST A FIRMINY LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE FIRMINY ;    2  REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU COMITE INTER-ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" ET PRESCRIRE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, SEULES ECHAPPENT A L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" EST GERE SANS BUT LUCRATIF PAR UN COMITE INTER-ENTREPRISES CONSTITUE A CET EFFET ET OFFRE A SES CLIENTS DES REPAS A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DES AUTRES RESTAURANTS SIMILAIRES DE FIRMINY ; QUE CETTE DIFFERENCE NE S'EXPLIQUE PAS SEULEMENT PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE N'ACQUITTE PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ACCES DU RESTAURANT EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES QUI ONT CONSTITUE LE COMITE ; QUE, S'IL EST ARRIVE QUE DES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL AIENT PU SE FAIRE SERVIR DES REPAS, IL N'A PAS ETE ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE CES FAITS, CONTRAIRES A LA REGLE SUSENONCEE, AIENT ETE SUFFISAMMENT FREQUENTS POUR FAIRE REGARDER L'ETABLISSEMENT COMME OUVERT A TOUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE COMITE N'EXPLOITE PAS SON RESTAURANT DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTALE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU COMITE INTER-ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE FIRMINY ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE INTER-ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU-LATOUR"ET AU MINISTRE DU BUDGET.