Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire. / Des majorations de ces prix peuvent être

EXERCE LA PROFESSION DE "DIRECTEUR DES VENTES "GRANDS CLIENTS" A LA SOCIETE ...

l'administration était réputée avoir apporté la preuve des graves irrégularités de sa comptabilité, à relever l'absence d'établissement de notes de restaurant, le défaut de présentation des doubles des commandes

de courses de taxi : " / Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course./ Il peut définir la période d'attente commandée

demandés ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la Société anonyme "Le Réservoir" a dû faire face, durant l'année 1978 et le premier trimestre 1979, à une importante baisse des commandes

d'emballages, ce qui avait pour effet de porter le chiffre d'affaires de 145 792,34 F à 156 026 F ; que l'année 1976 devenant, dans ces conditions, non la première, mais la seconde année du dépassement

D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT QUE, FAUTE D'AVOIR CONSERVE LES "BONS DE COMMANDE

des courses de taxi : " Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course./ Il peut définir la période d'attente commandée

A, qui vendait des produits destinés aux prothésistes dentaires, a conclu, le 18 novembre 1993, un contrat avec la société andorrane Al Servei pour le démarchage téléphonique et la prise de commandes auprès

l'entreprise ; que si la société prétend que ce "cahier de production" n'avait d'autre objet que d'établir, pour chaque journée de travail, des prévisions de fabrication en fonction, d'une part des commandes

du décret attaqué : " Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course. / Il peut définir la période d'attente commandée

ces habitations, dans la mesure où le respect des normes en matière d'isolation se heurte à des contraintes techniques importantes et génère des surcoûts élevés qui ont déjà provoqué un arrêt des commandes

pouvant, comme les autres magasins concernés, rester ouvertes pour procéder aux activités de livraison et de retrait sur place des commandes effectués par leurs clients.

QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE DE NEGOCE OBTIENT UNE COMMANDE POUR UN PRIX CONVENU, CE PRIX NE DEVIENT UNE CREANCE EXIGIBLE QU'A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN COMMANDE ; QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 27 JUIN 1975 A PRESCRIT QUE, SOUS CERTAINES RESERVES, "LES DISTRIBUTEURS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE NE SONT PAS TENUS D'HONORER LES COMMANDES

DECEMBRE 1974 PRIS CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A PRESCRIT QUE, SOUS CERTAINES RESERVES, "LES DISTRIBUTEURS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE NE SONT PAS TENUS D'HONORER LES COMMANDES

de la licence informatique, du nom de A C, patronyme de la personne qui avait passé cette commande, et d'associer cette commande avec le compte client de Mme D.

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TAXIS" , QUI A POUR OBJET, SELON LES TERMES DE SES STATUTS, "LE GROUPEMENT DES COMPAGNIES DE TAXIS EN VUE DE CREER UNE ORGANISATION COMMUNE