septembre 1983 cet excédent faisait apparaître un solde non acquitté avant la date limite de paiement de 1 508 F ; qu'ainsi, compte tenu de la majoration de 10 % applicable à ce solde et du coût d'un commandement

, QU'UNE AUTORISATION SERA NECESSAIRE POUR LES PERSONNES POSSEDANT UNE RESIDENCE OU UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DANS LA COMMUNE QUI, SANS AVOIR RECU DE COMMANDE PREALABLE , SE PROPOSENT, A L'INTERIEUR

. / Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. " L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose

La société MEI Partners soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard du préjudice financier qu'elle a subi et de l'immobilisation d'actif qui en résulte et dès lors que, d'une part, son

alors applicable : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

alors applicable : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

régularité d'une procédure d'avis à tiers détenteur ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la contestation tirée du défaut de commandement

civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'une part, du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'évaluation dont a fait l'objet le laboratoire d'informatique pour la commande

Y... a demandé le 28 août 1983 à la ville de Paris de lui communiquer le devis de commande et la quittance de frais relatifs aux obsèques de Mme X..., sa belle-mère, décédée en avril 1976, et a présenté

X..., technicien civil du ministère de la défense, a été affecté au commandement et à la direction du matériel et des bâtiments de Fort-de-France par décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 22 juillet

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par une mise en demeure valant commandement

. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures " ; que

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando

par la simple modification, lors de la consultation d'une facture ou d'un bon de commande, du paramètre " id ", très visible, relatif à l'identifiant de la facture.

fait que partiellement droit à sa demande d'annulation du titre de recettes émis le 29 mars 2007 par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), du titre de recettes émis par l'AP-HP et du commandement

REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z...