G... et autres, dont l'élection comme représentants du personnel à la deuxième commission administrative paritaire du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts était contestée par cette requête

BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

interprofessionnel du gruyère de Comté le soin de faire respecter les termes de cet accord approuvé par le ministre de l'agriculture ; que, dès lors, le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté est

compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

chargé de la santé, fixant l'organisation et les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître à son établissement de Paris la qualité d'établissement distinct justifiant l'existence d'un comité

recevable ; Sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis

psychothérapique du département de la Marne au paiement de diverses indemnités d'un montant total de 114.767,87 F en réparation des conséquences dommageables pour elle et pour ses enfants du meurtre commis

X..., qui n'était pas membre du comité d'entreprise, a été désigné pour tenir le rôle de secrétaire ; que le comité d'entreprise, poursuivant sa délibération, s'est alors prononcé sur chacun des licenciements

de groupe, aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit " à la société nationale des chemins de fer français. " Toutefois

à Paris 75002 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé l'implantation des comités

; QU'IL A MODIFIE LES ATTRIBUTIONS ET LA STRUCTURE DE CET ORGANISME D'UNE MANIERE TELLE QUE LE NOUVEAU COMITE DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN ORGANISME DISTINCT DE L'ANCIEN COMITE; QU'EN OUTRE

des établissements distincts de la Société Générale pour les agences de Paris et de sa banlieue et pour Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice, pour l'élection des représentants du personnel aux comités

Y..., employé du comité d'établissement requérant, M.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Taxation conforme à l'avis du comité.

POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS EN MEDECINE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1981 AUX COMITES

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : 14° LES COMMIS

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.