Conseil d'État7 / 8 SSRAvis
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 16 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610819
- Date
- 16 avril 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent. | - Notification de l'avis du comité moins de vingt jours avant la mise en recouvrement du rôle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610819
Données disponibles
- Texte intégral