cessions, dans le cadre de l'absorption de la société Sese par la société Groupe Blenheim, la valeur de la marque Equip'Baie au 1er septembre 1990 a été estimée à la somme de 10 605 873 francs par le commissaire

tendant à la décharge des droits restant seuls en litige ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans son rapport du 17 décembre 1993, le commissaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'il est constant que M. X...

à la société Y... de ces trois avions, qui ont été alors estimés à une valeur globale de 870000 F, reconnue justifiée le 22 avril 1966 par le commissaire aux apports, et a reçu en contrepartie des actions

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts : "Les

A...et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune de Sainte Luce, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme C...A...exploite un commerce

signer au nom du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE les recours en cassation devant le Conseil d'Etat relatifs aux litiges fiscaux ; que la société Laboratoire Merck Clévenot n'apporte

égard, la circonstance que la cour administrative d'appel a par erreur retenu comme date de cession le 7 juin 1993 ; Considérant qu'il ressort également du dossier soumis aux juges du fond que le commissaire

F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille Marmajou, ont refusé d'agréer cette cession puis, le 18 janvier 1993, ont apporté

F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille Marmajou, ont refusé d'agréer cette cession puis, le 18 janvier 1993, ont apporté

3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille A, ont refusé d'agréer cette cession puis, le 18 janvier 1993, ont apporté

cette promesse et au prix ainsi fixé, 100 270 actions de la société Soréal-Ilou détenues par la société Alone et Co et les a revendues le même jour, au prix unitaire, résultant de l'évaluation par un commissaire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986, autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social : "I.

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport (...) ".

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la ville de Nîmes a émis, à l'issue de la procédure d'examen conjoint des dispositions proposées par l'Etat pour assurer, selon

une finalité d'intérêt général et ne peut être réalisée sans procéder aux expropriations litigieuses, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport du commissaire

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques