la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la Commission bancaire en date du 16 avril 2002 sont rejetées.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 juillet 2000, la Commission bancaire a décidé d'engager à l'encontre de la BANQUE DELUBAC et Cie une procédure disciplinaire ;

Jacques Z... à compter du 18 février 1992 ; 2°) de condamner la Commission bancaire à verser à M.

du secrétariat de la Commission bancaire à la séance du 1er août 2000 : Considérant que si l'acte par lequel la Commission bancaire décide de se saisir de son propre mouvement de certaines affaires n'est

gestion" ; que la requête de la Banque Chabrières doit être considérée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1995 par laquelle la Commission bancaire, après un nouvel examen

bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place.

bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place (…) ; qu'aux termes de l'article L. 6137 du même code : La Banque de France met à la disposition

O et autres verseront à l'Etat (Commission bancaire) une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission bancaire a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la succursale française de

bancaire a continué de négocier avec ceux-ci le rétablissement de la solvabilité de l'établissement ; qu'il suit de là que la Commission bancaire n'a pas commis de faute lourde en s'abstenant de diligenter

l'annulation de la décision de la Commission bancaire en date du 11 janvier 1999 ; Article 1er : La requête de la SNC DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE est rejetée.

bancaire ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, alors en vigueur : "La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par

DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 1997 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de disposer, au plus tard le 30 septembre 1997,

bancaire, qui ne préjuge aucunement de la position que serait susceptible de retenir la commission bancaire dans l'exercice de ses missions de contrôle des établissements de crédit ; que ce document,

bancaire : "La Commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures

bancaire, elle doit être regardée comme ayant été représentée dans cette dernière instance par l'administrateur provisoire ; que la Commission bancaire qui a suffisamment motivé sa décision et n'a pas

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 juillet 2000, la Commission bancaire a décidé, d'une part, de radier la banque franco-yougoslave de la liste des établissements

Y... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Commission bancaire, - les conclusions de M.