LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai

paritaire nationale de chambres de commerce et d'industrie en application de ces dispositions : " Pour les élections des représentants du personnel en commission paritaire régionale, sont appliquées,

paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes : / - suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de

Selon l'article 6.2.4.3 de ce statut, relatif à l'information de la commission paritaire régionale : " La Commission Paritaire Régionale est informée : / () - en cas de projet de licenciement pour suppression

après avis de la commission paritaire régionale compétente ; que l'arrêté du 15 décembre 1977, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que les établissements de chirurgie sont classés en

collective du 30 juillet 1969 modifée susmentionnée subordonnaient la saisine par la société GRAVIR de la commission paritaire régionale de l'emploi à la condition que ladite société se soit trouvée,

Le représentant de l'Etat dans le département statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition est fixée par voie réglementaire.

2011, approuvé par l'arrêté dont les requérants ont demandé l'abrogation, prévoit une sanction spécifique, prononcée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie après examen par la commission

paritaire compétente ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des réunions de la commission paritaire régionale et de la commission paritaire nationale en dates des

toutes mesures utiles afin de garantir l'exercice de son droit de vote dans le collège cadres d'administration, d'action économique et sociale aux élections des représentants du personnel à la commission

administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers ".

QUE, D'APRES L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, "LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES COMPRENNENT EN NOMBRE EGAL, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

listes de candidatures présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT CGC DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI pour les élections des représentants du personnel aux commissions

PARITAIRE NATIONALE; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE

orthophonistes et les caisses d'assurance maladie conclue le 30 novembre 1984 et approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1987, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent, après avis de la commission

Les commissions paritaires régionales fixent les modalités de compensation ". 3.

parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale.

paritaire régionale ; Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission

PARITAIRE NATIONALE ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONS.