Par une décision du 16 décembre 2020, la commission des sanctions de l'AFLD a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction, pendant deux ans : 1° de participer directement ou indirectement à l'organisation

de la société ; qu'ainsi, elle avait des relations d'intérêt directes avec l'entreprise vérifiée ; que, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'arrêté du 12 février 1971, le vérificateur, bien

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

NE PREND PERSONNELLEMENT QU'UNE FAIBLE PARTIE DES ORDRES DE COMMANDES ADRESSEES A LA ... ; QUE S'IL VISITE LES CLIENTS DE CETTE SOCIETE ; IL N'EXERCE QU'AUPRES D'UN PETIT NOMBRE D'ENTRE EUX L'ACTIVITE

), d'une part, lui a interdit pendant une durée de quatre années, à compter du 18 mai 2019, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive

ou indirects ; / 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; / 3°Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la SARL SCADI se pourvoit régulièrement en cassation contre l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel

la commission des sanctions.

Aux termes de l'article L. 2221-1 du même code : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial (...) ".

A, candidat non élu à l'élection à laquelle il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Douai (Nord) pour la désignation des conseillers municipaux, a été rejeté par une décision de la commission

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0603521 du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2006 de la commission

ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection

, la création d'une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS, devenue Naval Group, et Piriou.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la brochure portant sur les "maisons de quartier" de la commune de

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

L'article 5 de la même loi prévoit que la commission des sondages a " tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2016/680 du Parlement européen et