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2 résultats pour « commissionnaire en douane agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619382

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

SANS LIMITATION DE MONTANT PAR LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES AGREE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "VALLOUREC" A VENDU, EN SEPTEMBRE 1974, A LA SOCIETE "ENTREPOSE", POUR ETRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613088

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

Z..., EN 1964 ET 1965, POUR LE COMPTE DU SIEUR Y. , COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, UN BUREAU D'AGENCE EN DOUANE A Z. ; QUE LES REVENUS DE SON ACTIVITE, QU'IL AVAIT DECLARES POUR CETTE PERIODE DANS LA

Source officielle