X... tendant à la communication des notes avant péréquation qui lui ont été attribuées par le jury du concours de maître-assistant ; qu'ainsi, le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière

Vu la procédure suivante : M.

procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires.

de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Il a également eu communication du compte rendu de l'audition du coordonnateur régional de formation et du directeur du centre de stage à laquelle a procédé le jury, compte-rendu dont il ne ressort pas

Vu la procédure suivante : M.

de sa formation, notamment lorsque l'aptitude de l'auditeur est en cause, la notation est accompagnée d'un rapport spécial à l'intention du jury ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que

X... contre sa délibération du 24 septembre 1990, le jury du DEUG de sciences économiques de l'Université de Paris-Dauphine a procédé, le 4 décembre 1990, à une nouvelle délibération, qui doit être regardée

avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34 ; que M.

posées par le jury au cours de cette épreuve orale, étaient sans lien avec le programme d'histoire contemporaine du concours et qu'en outre, sa prestation orale avait été perturbée par divers incidents

extérieure, une telle obligation ne résulte d'aucun texte ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que trois membres composant le jury étaient compétents dans cette discipline ; que si M.

Il ressort des pièces produites en défense par l'ENM que la nomination dans le jury d'aptitude de M.

Elle fait l'objet d'une communication à l'élève, de même que la fiche d'appréciation établie par le maître de stage. / A l'issue de l'ensemble des stages, un jury est chargé d'évaluer les acquis et les

Il ressort des pièces produites en défense par l'ENM que la nomination dans le jury d'aptitude de M.

21 octobre 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite, prise par le directeur de l'institut d'études judiciaires (IEJ) de l'université de Paris I, de refus de communication

avis favorable, ont satisfait à l'examen de qualification professionnelle" et qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté : "Chaque jury procède à un nouvel examen des candidats qui n'ont pas obtenu la

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura (SIDEC) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe

. ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'eu égard au caractère de la procédure de référé, la circonstance que M.