de Paris a annulé sa décision du 17 mars 1989 refusant de communiquer à la société Liberté-Services les documents contractuels et leurs annexes passés avec la société Securipost autres que les paragraphes

du premier ministre ; que, dès lors, la ville de Thiais n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué porte atteinte au principe de l'inaliénabilité du domaine public ; Sur l'utilité publique de la

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer six catégories

X... par lettre du 15 juillet 1988 tendant à la communication, d'une part d'une convention aux termes de laquelle la société Publi-Loisir s'engageait à participer à une campagne de promotion de la commune

de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer le dossier de sa demande de visa et d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa demande de communication, dans un délai de sept jours et sous

de la Haute-Corse sur sa demande de communication d'un rapport d'audit interne et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de lui communiquer ce rapport.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer six

Vu la procédure suivante : L'association " Ouvre-boîte " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa

Il a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer ces documents après occultation des informations protégées au titre de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et

non communaux ", les " services publics communaux et intercommunaux ", ainsi que pour l'éclairage public et pour diverses fournitures ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer la liste

part, l'annulation de la décision implicite du ministre de ne plus transmettre les informations relatives à la localisation des disséminations aux autorités communales concernées ; Sur les conclusions

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Information des parties - Obligation de communication préalable aux parties

part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication

de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. / Les services

du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du A en tant qu'ils ont refusé la communication des autres documents et a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au A de communiquer

années 2016 à 2019, et d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de lui communiquer ces mêmes documents.

Vu la procédure suivante : La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur

d'appel de Paris, présentée par M.

, appartenant à la République du Congo et utilisé pour les besoins de sa mission diplomatique, et d'enjoindre au ministre de communiquer ces mêmes documents.