aux comités d'hygiène et de sécurité, institués dans les communes et établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant au moins cinquante salariés, par l'article L. 417-19 du

du personnel doit avoir lieu postérieurement à la communication du procès-verbal du comité d'entreprise à l'inspecteur du travail ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi le 3 juillet 1978

) ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste : Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes

la ligne de compte de la gestion de fait et le déclarant débiteur envers la commune de Levallois-Perret de la somme de 523 897,96 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mai 1995 ; 2°) statuant

de prolonger le délai de consultation du comité social et économique à compter de la communication de ces informations afin que ce comité puisse exercer utilement sa compétence. 8.

(...). / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte (

contester les conclusions du médecin spécialiste agréé et de faire entendre le médecin de son choix, par le comité médical ; qu'elles n'exigent pas, en revanche, que l'administration communique de sa

Il ressort des pièces du dossier que les communes requérantes ont saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en oeuvre des compteurs communicants de type " Linky " et, en particulier, des conditions

aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, la communication des rapports particuliers de la Cour des Comptes aux personnes en faisant la demande ; que la circonstance qu'en application de l'article

un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... au secret en matière commerciale et industrielle ...

jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994, relatif aux comités techniques paritaires du ministère

communaux et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé de communiquer au syndicat certains documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX", NE CONCERNENT PAS LES COPIES DES DECLARATIONS QUE LES COMMUNES DOIVENT ETABLIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES SALAIRES

de "l'ensemble des personnels auxiliaires et titulaires de la commune, permanents à temps complet" ; Considérant que le paiement de ces cotisations, entièrement à la charge de la commune, constitue pour

la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes

pris sous les visas des avis irréguliers des séances du comité technique de la direction générale des patrimoines du 9 décembre 2011 et du comité technique du ministère de la culture et de la communication

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LES PARTIES ONT RECU COMMUNICATION

la requête a été communiquée au Comité d'intérêt local de Rocbaron, qui n'a pas produit d'observations ; Vu la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978, modifiée, portant divers moyens d'amélioration des relations