médical ; que, faute d'avoir usé de cette faculté, elle ne saurait utilement soutenir qu'en fondant son opinion sur des pièces du dossier médical dont elle n'a pas reçu communication, l'expert aurait

A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant

pas une mesure d'application des articles D. 406-1-1 et D. 406-2-2 du code des postes et télécommunications ; qu'ainsi, la SOCIETE COPPER COMMUNICATION ne peut, en tout état de cause, exciper de l'illégalité

X... a reçu, le 1er décembre 1981, communication de son dossier de carrière à Gaz de France entre 1940 et 1976 ; que, ayant estimé que ce dossier était incomplet, il lui appartenait de demander la communication

d'allocations familiales à lui communiquer le dossier qu'elle avait constitué pour l'instruction du calcul de l'indu de revenu de solidarité active ; - il a dénaturé le rapport d'enquête du 12 novembre

X..., attaché territorial du 9ème échelon, exerce les fonctions de chef de l'agence de Cannes de la Caisse de crédit municipal de Nice ; que ladite Caisse de crédit municipal de Nice, qui constitue un

constitué par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à la condamnation de ladite caisse à lui verser la somme de 5 000 F de dommages et intérêts pour refus de communication de documents administratifs

le comité médical paritaire a arrêté sa position, ne fait pas obstacle à la communication de ce document par une caisse primaire dès lors qu'elle en est destinataire ; Considérant qu'il résulte de ce

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis publié le 16 juin 2015, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Malo a engagé une consultation, selon la procédure

, du dossier de l'affaire. / Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général. / L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication

concernées et ne puisse être obtenue qu'auprès du ministre constitue une modalité de diffusion des informations qui ne méconnaît pas les obligations de communication ci-dessus rappelées ; que, par suite

ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. 2.

rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

H a été communiquée au " maire de Fresnes " et que, d'une part, la commune de Fresnes a produit des observations en réponse à cette communication, analysées à tort comme un mémoire en défense par le tribunal

X..., la publication, le 17 juin 1995, par le journal "La Marseillaise" d'un article relatif à l'élection municipale de Cassis ne peut, en tout état de cause, être regardée comme une manoeuvre destinée

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de La Garenne-Colombes a décidé d'aménager sur des terrains dont elle est devenue propriétaire un espace vert, dénommé " square des

Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a refusé de lui communiquer le document en cause ; Sur les conclusions de M.

Considérant que lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à la communication de documents, il appartient au juge administratif de requérir le cas échéant des administrations compétentes la production de

de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / (...)

de la Dordogne dont le siège est à "Le Combal", ... (24111) et 2) la Caisse nationale de Crédit agricole dont le siège est ... ; La Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne et la Caisse nationale