du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 2.

du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., domicilié... ; M.

Le présent avis sera notifié à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à la présidente de l'assemblée de la province Sud,

pour réglementer l'usage des artifices de divertissement au titre de sa compétence exclusive en matière environnementale, prévue à l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales '

Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de la Polynésie française et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

envisagés, dans le champ de compétence du comité technique paritaire central placé auprès du directeur des services judiciaires, constitué en vertu de cet article et exerçant ainsi sa compétence tant

propres à titre exclusif ; Considérant qu'eu égard aux caractères géographiques et économiques du territoire de la Polynésie française, l'autorité territoriale compétente a pu légalement limiter à une

article à compter de la publication de la présente loi. () " Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ces droits exclusifs ont

En premier lieu, la requérante soutient, par la voie de l'exception, que la durée des droits exclusifs de la société LFDJ, qui a été fixée à 25 ans par l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, est

de : / 1° Permis exclusif de recherches " portant sur du charbon ou des hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception du gaz de mines.

Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. / () / III. - L'autorité administrative

Par suite, le ministre a compétence, même hors des cas où il dispose d'une compétence exclusive, pour procéder au changement d'affectation d'une personne condamnée, notamment entre deux établissements

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la commune de Meylan, au comité des œuvres sociales de Meylan et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, à la commune de Meylan, au comité des œuvres sociales de Meylan et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

, que les infirmiers de bloc opératoires diplômés d'Etat disposent d'une compétence exclusive pour accomplir les actes mentionnés aux 1° et 2° de cet article.

première instance ou arrêtée par le premier président de la cour d'appel en cas d'appel.

proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique ".