sportive et pour une période déterminée une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux

de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre " ; 2.

un spécimen visé à l'article 3 2 est notamment subordonnée à la condition que "le demandeur apporte la preuve, moyennant des documents délivrés par les autorités compétentes du pays d'origine ; que le

AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, DANS L'EXERCICE DE SON CONTROLE SUR LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS", POUR PRONONCER LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR-ADJOINT

universitaire de Paris : Cons. que la Fondation nationale pour le développement de la cité internationale universitaire de Paris et les fondations qui lui sont rattachées ou associées sont chargées de

...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale (CCI n°18466/ND/MHM) rendue à Paris le 13 février 2015 par le tribunal arbitral composé sous l'égide de la Chambre de commerce internationale

de Genève, cette décision est détachable de la conduite des relations internationales et des stipulations de l'accord mentionné au point 1.

de la France ; que la chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) est seule compétente pour juger, d'une part, du respect par la France de ses obligations de coopération

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits

en premier ressort du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale

avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français ; que cette décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales

emprunter l'espace aérien français ; ils soutiennent que la décision dont la suspension est demandée, qui est relative à l'ouverture de l'espace aérien, est détachable de la conduite des relations internationales

LA SOMME DE 12574, 17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF A L'U.N.E.S.C.O. , ILS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS QU'ILS TIENNENT

la France ; qu'elle échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative française, sans que soit méconnu le droit au recours dont M.

frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure de passation de la concession pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale

Conseil de sécurité des Nations-Unies a, compte-tenu du défaut de la part du gouvernement libyen de démontrer sa renonciation au terrorisme, constitutive d'une menace pour la paix et la sécurité internationale