. ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'ordonnance retient qu'en application des principes relatifs à la compétence internationale, selon lesquels est compétent le juge du lieu du dernier domicile

Par jugement du 7 novembre 2014, ce juge a, par dispositions devenues définitives, retenu sa compétence internationale pour juger de la demande de prestation compensatoire et dit que la loi française était

violation de l'article 46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l'association n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l'accessibilité pour justifier la compétence

son domicile d'une demande de mesure de protection, sur le fondement de l'article 515-9 du code civil ; que, par ordonnance du 26 avril 2018, le juge aux affaires familiales, après avoir retenu sa compétence

Par conclusions du 11 mai 2005 ils demandent à la cour : ' de dire que le tribunal de première instance de Monaco et la cour d'appel de Monaco n'avaient pas compétence internationale indirecte pour juger

européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que l'action en réparation fondée sur une rupture

qui ne pourrait recevoir l'exequatur en France comme heurtant la conception française de l'ordre public international que dès lors le déni de justice ainsi conçu justifie la compétence internationale

La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision doit être exécutée ; b. les parties ont été légalement citées,

GOLD PLATA MINING INTERNATIONAL CORPORATION SA La GOLD PLATA MINING INTERNATIONAL CORPORATION est une société holding de droit panaméen, détenue à 100 % par M. [M].

Vu les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

, il appartient au juge de préciser la règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant

et a, par ailleurs, dit la loi française applicable et rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par la société NNUK ; Attendu que pour retenir la compétence internationale des juridictions

de la juridiction de droit commun, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de commerçant ; qu'en déclinant la compétence internationale des juridictions françaises à son égard, quand cette compétence n'était

du juge de l'exécution, règles qui sont dépourvues de portée internationale, et d'avoir méconnu le principe de compétence internationale incidente de la juridiction française pour statuer sur le fond

internationale nécessaire, et, subsidiairement, condamner ces sociétés à les indemniser ; que, statuant sur la demande des demandeurs du groupe 2, relative à sa compétence internationale, le tribunal

et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42 du code de procédure civile : 8.

LA COMPETENCE INTERNE; QU'EN FAISANT APPLICATION DES REGLESMONEGASQUES DE COMPETENCE INTERNATIONALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ET QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER LA COMPETENCE

internationale des juridictions françaises se détermine par extension des règles de compétence interne ; qu'en ne recherchant pas si la clause attributive de compétence figurant dans les connaissements

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation d'une règle attribuant compétence internationale à la juridiction française du lieu

Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de