de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant

DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Sur la méthode d'évaluation utilisée par l'administration pour déterminer la valeur locative de la maison de M.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que toutes les bandes de l'une des deux caisses enregistreuses utilisées par la discothèque exploitée par la SOCIETE VERGAN portent, pour les quatre exercices

Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

la commune de Grilly et la commune d'implantation de certains des termes de comparaison utilisés et d'un autre abattement de 10 % pour tenir compte d'une décote liée à la présence de la construction inachevée

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

d'utilité publique "II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travauxou d'ouvrages ... 5°) l'appréciation sommaire des dépenses" ; qu'il ne ressort pas des

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En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom

s'est fondée, d'une part, sur ce que les immeubles retenus par l'administration comme termes de comparaison avaient fait l'objet de mutations dans un contexte immobilier différent, marqué par une tendance

d'utilité publique "II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages ... 5°) l'appréciation sommaire des dépenses" ; qu'il ne ressort pas des

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom

assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1984 à raison de l'incorporation, dans son résultat imposable, d'une somme représentative de la rémunération du droit d'usage et d'exploitation de sa marque

X... au titre de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare

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