A, résident aux Philippines, pour n'avoir pas déféré à une convocation devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; que si l'ambassadrice de France à Manille n'a pas fait droit

soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code

soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code

Considérant, d'autre part, que la commission d'instruction du conseil supérieur devait nécessairement examiner le rapport d'instruction du conseil régional de l'ordre, l'ATGT ayant soulevé devant le conseil

, d'une part, que la circulaire attaquée, en prescrivant les modalités selon lesquelles devait être appliquée la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ressortissait à la

est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ".

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que l'avis à partie qui doit lui être adressé en sa qualité de partie

familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ".

devant la chambre de l'instruction, prévue par l'article 14, l'intéressé déclare renoncer au bénéfice de la présente loi et consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, il est donné

DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ; QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES

, LORSQUE LA DEMANDE DE M.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-395 du 3

sa formation disciplinaire ; que lors de sa comparution, le 8 décembre 2008, devant la chambre de discipline du conseil régional, M.

.les bons de transport nécessaires à sa comparution aux deux rendez-vous d'instruction administrative de sa demande d'asile fixés les 6 et 27 juillet 2018 à la préfecture de Nord et rejeté le surplus des

X... avait présentée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 1980 le

LE CONSEIL SUPERIEUR : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION D'INSTRUCTION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR SUR LES FAITS REPROCHES A M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant turc d'origine kurde, a formé une demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés

A devrait faire prochainement l'objet d'une extraction à laquelle le régime litigieux s'appliquerait ; qu'ainsi, à défaut d'urgence, la demande présentée au titre de l'article L. 521-2 du code de justice