Conseil d'État · 10/ 9 SSR — 7 octobre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 10 JUIN 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN TANT QU'ELLE ORDONNE LA PARTICIPATION AUX DEBATS, LORSQUE LA DEMANDE DE M. JEAN X... SERA APPELEE A NOUVEAU AU FOND DEVANT LA COMMISSION, D'UN REPRESENTANT DUMENT ACCREDITE DE L'AGENCE EN VUE DE FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES ET DE CONCLURE UNE EVENTUELLE CONCILIATION ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ;    VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 MARS 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 "LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT.... "ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION NECESSAIRES ET ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE" ; QU'AINSI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A PU REGULIEREMENT ORDONNER, PAR LA DECISION AVANT-DIRE-DROIT DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT, QU'UN REPRESENTANT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER PARTICIPERAIT AUX DEBATS LORSQUE LA DEMANDE DE M. X... SERAIT APPELEE A NOUVEAU AU FOND DEVANT ELLE, EN VUE DE FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE MEME DECRET, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT, A TOUT MOMENT, CONVOQUER LES PARTIES EN VUE DE PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, CETTE TENTATIVE NE PEUT QU'ETRE PREALABLE A LA TENUE DE LA SEANCE PUBLIQUE DE LA COMMISSION, LA PROCEDURE DEVANT CELLE-CI ETANT ESSENTIELLEMENT ECRITE ; QUE SI LES PARTIES SONT ADMISES A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES LORS DE LA SEANCE DE JUGEMENT, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES QUI SONT PRESENTEES DEVANT ELLE ; QU'AU CAS OU L'ACCORD DES PARTIES EST PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR SON PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, OU PAR LES MEMOIRES CONCORDANT DES PARTIES, IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE CONSTATER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE OU, SI DES CONCLUSIONS EN CE SENS LUI SONT PRESENTEES, D'ENTERINER CET ACCORD APRES AVOIR VERIFIE QU'IL NE MECONNAIT AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, MAIS QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DE PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION A L'OCCASION DES DEBATS ORAUX DE LA SEANCE DE JUGEMENT. QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT QUE LE REPRESENTANT DE L'AGENCE DONT ELLE ORDONNE LA COMPARUTION DEVRA ETRE DUMENT ACCREDITE EN VUE DE CONCLURE UNE EVENTUELLE CONCILIATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE DU 10 JUIN 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT QUE LE REPRESENTANT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT ELLE ORDONNE LA COMPARUTION LORSQUE LA DEMANDE DE M. X... SERA APPELEE A NOUVEAU AU FOND DEVANT ELLE, DEVRA ETRE DUMENT ACCREDITE EN VUE DE CONCLURE UNE EVENTUELLE CONCILIATION.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.