A...B..., de nationalité française et tunisienne, a été condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 12 août 2016, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont

-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et de mettre immédiatement

L'article 17 de l'ordonnance, pour sa part, allonge les délais prévus, pour le cas de la comparution immédiate, par le troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, par les deux premiers

des infractions à la législation sur les étrangers : Considérant que la circulaire attaquée énonce, d'une part, en son point II.A/1.1.2., que « Lorsque des poursuites sont exercées, le recours à la comparution

que Mme A n'a pas assuré toutes les audiences foraines programmées, qu'elle en a, à l'inverse, tenu deux qui n'avaient pas été prévues et qu'elle a volontairement reporté le début d'une audience en comparution

B a assuré diverses permanences de comparutions immédiates, de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'interrogatoires de premières comparutions et de gardes en vue ainsi, à compter

hydro-alcoolique à la disposition des avocats et justiciables lors des entretiens de garde à vue dans les locaux des commissariats ainsi que lors de la préparation de la défense dans le cadre des comparutions

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et notamment à la liberté fondamentale d'aller et venir ; - le

Le même jour, il a été présenté selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Meaux, qui s'est toutefois déclaré incompétent eu égard au doute quant à sa majorité.

qu'il est entré une nouvelle fois en France le 11 janvier 2006 par voie terrestre en vue de présenter une nouvelle fois une demande d'asile ; qu'il a alors fait l'objet, suivant la procédure de comparution

. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes

dématérialisée ; - édicter des dispositions et consignes suffisamment explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention, notamment en limitant le recours aux comparutions

en appel, sans attendre la décision du Conseil d'Etat statuant sur le renvoi au Conseil constitutionnel et, le cas échéant, celle du Conseil constitutionnel, d'apprécier s'il y a lieu de prendre immédiatement

articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate

Aux termes de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, relatif aux procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de

contre la circulaire du 26 mars 2020 ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la situation mondiale actuelle, liée à l'épidémie de covid-19, et, d'autre part, à l'application immédiate

du code de justice administrative, la suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de comparution

décret contesté, en sa qualité de notaire ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'autorisation des actes notariés établis à distance génère des risques de fraude liés à l'absence de comparution